La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
Publié le :
05/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent... Lire la suite
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAction en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilierEn cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénaleL’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...Source : www.aurep.com
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Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit immobilier / Baux d'habitationÀ la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...Source : www.lemag-juridique.com