Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée

Historique

• Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
  Source : www.aurep.com
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• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
  Source : www.aurep.com
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• Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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