Procédure JAF hors divorce
Publié le :
30/07/2021
30
juillet
juil.
07
2021
Même si vous n’êtes pas marié, il vous est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour :
- Trancher sur les règles à mettre en place concernant les enfants issus de la relation : autorité parentale, résidence, pension alimentaire
- Trancher sur le partage et les comptes qui doivent être faits entre vous si vous avez acquis des biens ensemble
Historique
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