La protection des femmes victimes de violences conjugales
Publié le :
15/01/2015
15
janvier
janv.
01
2015
L’avocat peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la fixation de mesures permettant de protéger au mieux la femme victime de violences et les enfants qui sont bien souvent témoins des dites violences.
On peut notamment obtenir dans le cadre d'une ordonnance de protection :
l’interdiction pour le conjoint violent de fréquenter la victime
l’attribution de la jouissance du domicile conjugal ou commun, impliquant ainsi que le conjoint violent quitte le logement
Le juge aux affaires familiales peut ordonner ces mesures dès lors que les violences sont vraisemblables.
Il convient donc de pouvoir prouver les violences par tous moyens :
- - attestations d’amis, de la famille,
- - certificats médicaux,
- - plaintes,
- - attestations de structure de soutien aux femmes victimes de violences conjugales.
Historique
-
Procédure JAF hors divorce
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Fiches PratiquesMême si vous n’êtes pas marié, il vous est possible de saisir le juge aux aff...
-
Contentieux du logement - expulsion
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLa loi ALUR est venue renforcé la protection des locataires dans leurs rappor...
-
Loi DALO : droit au logement opposable
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLes avocats peuvent suivre l’évolution d’une demande de logement dans le cadr...
-
Divorce - Procédure JAF
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLe divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention signée par...
-
La garde alternée
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLes parents qui se séparent peuvent saisir le juge aux affaires familiales (J...
-
Que faire lorsque l'on reçoit une assignation ?
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesUne assignation est une convocation en justice aux fins qu’un magistrat statu...
-
La protection des femmes victimes de violences conjugales
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesL’avocat peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la fixati...