Quand les bailleurs sont incités à louer leur bien immobilier
Publié le :
05/01/2016
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Source : www.net-iris.frDans un contexte d'urgence avec la problématique de l'accueil des réfugiés, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) accordera une prime de 1.000 euros aux propriétaires bailleurs pour les inciter à mettre en location leurs biens en loyer conventionné social et très social. En effet, cette prime incitative à l'intermédiation locative, adoptée le 30 septembre 2015 par le Conseil d'administration de l'Anah, doit permettre de développer des logements à loyers maîtrisés immédiatement disponibles, dans le parc privé. Cette prime est en vigueur depuis le 1er novembre 2015 et sera proposée jusqu'au 31 décembre 2017. L'Anah s'est donnée pour objectif de mobiliser ainsi 4.000 logements privés en 2 ans... Lire la suite
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Demande en #divorce et office du juge - La Gazette du Palais
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Mariage, divorce, garde partagée : radiographie du couple français
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineNombre croissant de familles recomposées, multiplication des histoires d'amou...Source : madame.lefigaro.fr
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En cas de conflit avec votre propriétaire, pouvez-vous arrêter de payer votre loyer ?
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit immobilierMalgré vos nombreux recours, votre propriétaire ne respecte pas ses engagemen...Source : edito.seloger.com
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Les magistrats de plus en plus sévères dans les affaires de violences #Pénal
Publié le : 22/12/2015 22 décembre déc. 12 2015Droit pénalLa hausse est spectaculaire. Entre 2000 et 2012, le nombre de condamnations à...Source : www.lemonde.fr
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Loi pour l'égalité réelle & lutte contre les violences faites aux femmes | Net-iris 2015
Publié le : 18/12/2015 18 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePlus d'un après la publication de la loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'é...Source : www.net-iris.fr
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#Mariage du majeur sous tutelle : l'autorisation du juge suffit
Publié le : 16/12/2015 16 décembre déc. 12 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine..Le mariage est un acte dont la nature implique un consentement strictement...Source : interetsprives.grouperf.com