Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
Publié le :
11/08/2015
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2015
Source : www.lemoniteur.frDepuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dites en zone tendue.
Dans ces conditions, le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSaisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de...Source : www.net-iris.fr