Contentieux du logement - expulsion
Publié le :
15/01/2015
15
janvier
janv.
01
2015
La loi ALUR est venue renforcé la protection des locataires dans leurs rapports avec les bailleurs.
Notre cabinet peut être amené à intervenir dans différents domaines :
- Loyers impayés : il convient de vérifier le montant des sommes demandées et demander des délais si nécessaire
- Expulsion : toujours se défendre et demander des délais
- Travaux à la charge du propriétaire, logement insalubre : intervention de la DDASS, demande d’expertise judiciaire, demande de réduction de loyers
- Vérification des charges dues : chaque année le propriétaire doit justifier les provisions sur charges appelées. A défaut de pièces les provisions doivent être remboursées.
- A l’entrée et au départ du logement il faut établir un état des lieux de sortie afin d’éviter le contentieux de la restitution du dépôt de garantie.
- Procédure DALO devant le Tribunal administratif
QUE FAIRE LORSQU’ON REÇOIT UN CONGE POUR VENTE OU POUR REPRISE ?
Il convient de vérifier que le congé est valable : en cas de vices le Tribunal judiciaire peut en prononcer la nullité.On peut toujours demander à ce stade et avant la procédure d’expulsion des délais de relogement 36 mois.
QUE FAIRE LORSQU’ON RECOIT UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ?
L’avocat peut vérifier si la somme est bien due notamment pour les loyers et charges locatives.On peut toujours demander à ce stade et avant la procédure d’expulsion des délais de paiement sur 36 mois ou des délais de relogement de 36 mois.
QUE FAIRE LORSQU’UN JUGEMENT DEFINITIF ORDONNE UNE EXPULSION ?
Saisir un avocat :
OBJECTIF : contester la somme réclamée ou obtenir des délais, réduire les frais, vérifier que la dette est due, gagner du temps parfoisUn avocat peut toujours tenter d’obtenir des délais de relogement pour les personnes en difficultés ou de bonne foi. (procédure JEX)
Historique
-
Logement HLM : les nouveaux plafonds de ressources 2015 #droitimmobilier #droitsocial #logement
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit immobilierLes plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement H...Source : www.dossierfamilial.com
-
Contentieux du logement - expulsion
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLa loi ALUR est venue renforcé la protection des locataires dans leurs rappor...
-
Loi DALO : droit au logement opposable
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLes avocats peuvent suivre l’évolution d’une demande de logement dans le cadr...
-
Divorce - Procédure JAF
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLe divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention signée par...
-
La garde alternée
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLes parents qui se séparent peuvent saisir le juge aux affaires familiales (J...
-
Que faire lorsque l'on reçoit une assignation ?
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesUne assignation est une convocation en justice aux fins qu’un magistrat statu...
-
La protection des femmes victimes de violences conjugales
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesL’avocat peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la fixati...
-
Quam ob rem vita quidem talis fuit vel fortuna vel gloria
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEt quoniam inedia gravi adflictabantur, locum petivere Paleas nomine, verge...
-
Horum adventum praedocti speculationibus fidis rectores
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineMilitum tessera data sollemni armatos omnes celeri eduxere procursu et agilit...