Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
Source : www.lemag-juridique.comCondamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pour offre ou cession de cocaïne, un homme contestait cette condamnation, au motif que durant la procédure, un témoin avait été entendu alors qu’il avait été condamné en première instance, pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants... Lire la suite
Historique
-
Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénaleCondamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...Source : www.lemag-juridique.com
-
Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / InfractionDans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...Source : www.lemag-juridique.com
-
La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...Source : www.efl.fr
-
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procé...Source : www.efl.fr
-
Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesDans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’il était possible de porter attei...Source : www.lemag-juridique.com
-
Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...Source : www.actu-juridique.fr
-
Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDes particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Source : www.actu-juridique.fr