Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Historique

• Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait sai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes pub...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiq...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, mi...
  Source : www.cnews.fr
  Lire la suite