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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.lemondedudroit.fr
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.
La Corte suprema di cassazione (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires...
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