L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Publié le :
10/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une interdiction de participer à des représentations publiques en tant qu’artiste et de toute activité susceptible d’impliquer un contact avec des mineurs... Lire la suite
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Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023Droit pénal / Procédure pénaleL’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...Source : www.lemag-juridique.com
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Les extraditions des années de plomb définitivement rejetées
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Droit pénal / Procédure pénaleLes attentats terroristes des années 70 en Italie dites « les années de plomb...Source : www.actu-juridique.fr
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QPC : interdiction de communication de pièces à des tiers et droits de la défense
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 114 du Code de procédure pénale, dans le cadre de...Source : www.labase-lextenso.fr
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Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité de la mesure de géolocalisation : qualité à agir du tiers et lieux d’installation du dispositif
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénaleLe requérant qui n'est ni propriétaire ni occupant du lieu à l'égard duquel i...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Même privative de liberté, la peine inférieure à 10 ans prononcée pour un viol et des violences, aggravés, reste une peine correctionnelle
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 11 janvier dernier, un h...Source : www.lemag-juridique.com
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Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...Source : www.actu-juridique.fr