L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le :
14/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédure pénale, que l'affaire est dévolue à la Cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...Source : www.lemag-juridique.com
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...Source : www.lemag-juridique.com
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...Source : www.lemag-juridique.com
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La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...Source : www.lemag-juridique.com
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...Source : www.lemag-juridique.com
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L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...Source : www.lemag-juridique.com
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...Source : www.actu-juridique.fr
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Peine complémentaire de confiscation : office du juge
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...Source : www.actu-juridique.fr
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
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