Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
Publié le :
11/08/2015
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2015
Source : www.lemoniteur.frDepuis l’été 2012, un décret est publié chaque année pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Cette règle est appliquée dans 28 agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif, dites en zone tendue.
Dans ces conditions, le loyer des logements vacants reloués ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL)... Lire la suite
Historique
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Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit immobilierLes causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissout...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
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CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
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Louer un logement : ce qui change le 1er août 2015 - Logement
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La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
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De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015Droit pénalLa bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différen...Source : actualitesdudroit.lamy.fr