Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
Publié le :
21/07/2015
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2015
Source : actualitesdudroit.lamy.frIl appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplacement avait été effectué au mépris du droit du père à participer à la fixation de la résidence de celle-ci, de faire application de la Convention de La Haye (Convention de La Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants) et d'ordonner le retour de l'enfant. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2015 (Cass. civ. 1, 24 juin 2015, n° 14-14.909, FS-P+B+I)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/06/2015 19 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDans son rapport, Jacques Toubon demande notamment la scolarisation de tous l...Source : www.lefigaro.fr
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Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et le divorce est devenu...Source : www.franceinfo.fr