Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le :
29/12/2021
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Source : www.lagazettedescommunes.comLa protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de l’édifice. Lire la suite
Historique
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Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...Source : www.efl.fr
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...Source : www.courdecassation.fr
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Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...Source : www.efl.fr
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionEn cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la dema...Source : www.efl.fr
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionDans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr
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Comment vendre une maison en cours de construction?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionVotre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantage...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’ar...Source : www.lagazettedescommunes.com
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr