Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession

Historique

• Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative au...
  Source : www.batirama.com
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• Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
  Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Dès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérê...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La création d’un « Dossier pénal numérique »
  Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  C’est via un décret que ce « DPN » prend vie. Il « vise à rassembler les donn...
  Source : www.nextinpact.com
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• L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au per...
  Source : www.efl.fr
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• Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intent...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Les dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La personne mise en examen ne dispose, après que lui a été délivré l’avis de...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle ava...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Source : www.efl.fr
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