Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure

Projet loi de responsabilité pénale et de sécurité intérieure

Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
Source : www.vie-publique.fr
Le 18 novembre 2021, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont réussi à s'accorder sur une version finale du projet de loi... Lire la suite

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK