Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le :
03/04/2019
03
avril
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04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du défunt. Tel est le cas lorsqu’il se maintient dans les lieux, tout en exprimant sa volonté de conserver le logement, et confirme ensuite son souhait d’invoquer son droit viager... Lire la suite
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
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Publication du décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
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