04 89 68 80 60 Ouvrir un dossier RDV en ligne
Vous êtes ici :
  1. Les actus
  2. CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent

CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Source : www.lemondedudroit.fr
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.
La Corte suprema di cassazione (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires...
. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 222 223 224 225 226 227 228 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK