Le délit de dissimulation du visage adopté
Publié le :
07/02/2019
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02
2019
Source : www.lexpress.frLe délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", sera assorti d'une peine d'un an d'emprisonnement... Lire la suite
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Conservation des données génétiques : la Cour de cassation adopte un point de vue contraire à celui de la Cour européenne
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Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...Source : www.lexpress.fr
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Une jeune femme jugée en partie responsable de sa défenestration - Le Parisien
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleParaplégique après avoir été projetée du 2ème étage par un conjoint violent a...Source : www.leparisien.fr
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Action civile des associations de protection de l’enfance
Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn fait unique de violence commis hors du contexte d’une relation de responsa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
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