Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Publié le :
31/08/2017
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2017
Source : lemondedudroit.frUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU) en cas d'élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme. Le député Patrice Verchère s'interroge sur la prolongation de la durée d'un certificat d'urbanisme (CU). En effet, la durée de validité d'un CU, qu'il soit d'information ou opérationnel, est de 18 mois. Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. Il souhaiterait savoir si la seule élaboration d'un nouveau plan local d'urbanisme est de nature à justifier le refus de prolonger un CU... Lire la suite
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Publié le : 08/09/2017 08 septembre sept. 09 2017Droit pénalUn homme est condamné par une cour d’assises, successivement pour des faits c...Source : www.gazettedupalais.com
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Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
Publié le : 31/08/2017 31 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle apporte des précisions sur la prolongation de la du...Source : lemondedudroit.fr
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(Jur) QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile | Lextenso.fr
Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017Droit pénalLe troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa réd...Source : www.lextenso.fr
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Espaces de rencontre parents-enfants pour familles en difficulté
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017(NPU) Droit de la familleA l’occasion de crises ou de ruptures familiales graves, les espaces de renco...Source : www.justice.gouv.fr