loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
Publié le :
30/03/2016
30
mars
mars
03
2016
Source : www.gazettedupalais.comLa loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, vient d'être publiée au JO de ce jour.
Ce texte est divisé en trois parties.
Dans son titre I relatif à la sécurité, il est prévu :
la possibilité pour les agents de sureté de la SNCF et de la RATP de procéder, sous conditions, à la fouille des bagages des voyageurs ainsi qu’à des palpations de sécurité. Ils auront également la possibilité d’effectuer des contrôles en civil (art. 4) ;
la possibilité pour ces agents de procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident (art. 2)... Lire la suite
Historique
-
La Véfa est mieux garantie dès juillet 2016 - Achat-Vente - Le Particulier
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit immobilierÀ partir de juillet 2016, toutes les ventes en l'état futur d'achèvement sero...Source : www.leparticulier.fr
-
Offre d’achat pour un bien immobilier : connaître ses engagements - Via Capital
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit immobilierVous avez trouvé le bien immobilier idéal et vous souhaitez confirmer votre v...Source : www.capital.fr
-
loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes...
Publié le : 30/03/2016 30 mars mars 03 2016Droit pénalLa loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte con...Source : www.gazettedupalais.com
-
Garantie contre les pensions alimentaires impayées : premier bilan avant la généralisation du dispositif
Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelques jours avant la généralisation de la garantie contre les pensions ali...Source : www.boursorama.com
-
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Action Logement - Logement
Publié le : 28/03/2016 28 mars mars 03 2016Droit immobilierLe réseau Action Logement, anciennement appelé « 1% logement », a pour object...Source : www.lemoniteur.fr
-
VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit immobilierLorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en...Source : www.jurisprudentes.net
-
Concubinage : Vous vivez en union libre, quels sont vos droits ?
Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe concubinage est l'état de fait pour personnes d'avoir une relation stable...Source : www.net-iris.fr
-
Adoption du projet de loi Action Logement par l’Assemblée nationale - Ministère du Logement et de l'Habitat durable
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit immobilierEmmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite de...Source : www.territoires.gouv.fr
-
Vous divorcez ? Vous n’échapperez pas à la taxe foncière
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineQuelle que soit la situation financière personnelle des deux époux, rien ne p...Source : immobilier.lefigaro.fr