CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
Publié le :
01/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frUn tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notification tardive de leur droit de garder le silence, les personnes poursuivies pour vol de carburant ont été violés. Dans ces conditions, la fouille du véhicule, la garde à vue des suspects et tous les actes qui en découlent devraient, en principe, être annulés... Lire la suite
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Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLe décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (O...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notificati...Source : www.actu-juridique.fr
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Violences conjugales : quelles protection et prise en charge pour les victimes ?
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales145 : c’est le nombre d’homicides conjugaux recensés en 2021. 122 de ces vict...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte d...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit pénal / InfractionParce que les balises connectées peuvent faire l’objet d’une utilisation déto...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Source : www.lemag-juridique.com
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéUne société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...Source : www.lemag-juridique.com
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QPC : durée de la détention provisoire
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit pénal / Procédure pénaleLes huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale...Source : www.actu-juridique.fr