Que faire lorsque l'on reçoit une assignation ?
Une assignation est une convocation en justice aux fins qu’un magistrat statue sur la demande formée par la partie requérante.
Il s’agit en général d’une demande en paiement ou d’une demande d’expulsion.
Il faut immédiatement saisir un avocat :
OBJECTIF : contester la somme ou obtenir des délais, réduire les frais, vérifier que la dette est due, gagner du temps parfois
QUE FAIRE LORSQUE L’ON RECOIT UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT ?
En général, les jugements sont susceptibles d’appel dans un délai d’un mois à compter de leur signification.
Il faut immédiatement saisir un avocat :
OBJECTIF : contester la somme ou obtenir des délais, réduire les frais, vérifier que la dette est due, gagner du temps parfois, faire appel si nécessaire
QUE FAIRE LORSQU’UN JUGEMENT DEFINITIF CONDAMNE UNE PERSONNE A UN PAIEMENT ?
Il est toujours possible de demander des délais de paiement sur 24 mois au maximum ou report de paiement.
L’avocat peut demander la suspension des expulsions et des voies d’exécution par huissier dès le dépôt du dossier de surendettement
QUE FAIRE LORSQU’UN HUISSIER PROCEDE A DES SAISIES OU ACTES D’EXECUTION ?
Les actes d’huissier peuvent être contestés devant le Juge de l’exécution saisi par une assignation rédigée par un avocat.
Il est à ce stade toujours possible de :
- demander des délais de paiement
- Annuler les actes illégaux
Historique
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