Loi DALO : droit au logement opposable
Publié le :
15/01/2015
15
janvier
janv.
01
2015
Les avocats peuvent suivre l’évolution d’une demande de logement dans le cadre de la loi DALO pour ensuite engager les procédures nécessaires.
A- Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat Vous devez en premier lieu :- Etre de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière ;
- Ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;
- Satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.
- Etre dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
- Menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- Hébergé dans un établissement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
- Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- Logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
- Demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique),n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (délai qui varie d’un département
B- Saisine de la commission de médiation
Pour votre recours devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un avocat.La commission doit prendre sa décision sur votre recours dans un délai de 3 mois ou de 6 mois selon les départements, à compter de la date de l’accusé de réception.
C- Recours juridictionnels
A compter du 1er décembre 2008, : pour les personnes prioritaires, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.A compter du 1er janvier 2012, en cas de délai d’attente anormalement long, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif si vous n’avez pas reçu une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans le délai de 3 ou de 6 mois selon les départements.
Historique
-
Loi DALO : droit au logement opposable
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLes avocats peuvent suivre l’évolution d’une demande de logement dans le cadr...
-
Divorce - Procédure JAF
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLe divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention signée par...
-
La garde alternée
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesLes parents qui se séparent peuvent saisir le juge aux affaires familiales (J...
-
Que faire lorsque l'on reçoit une assignation ?
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesUne assignation est une convocation en justice aux fins qu’un magistrat statu...
-
La protection des femmes victimes de violences conjugales
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Fiches PratiquesL’avocat peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la fixati...
-
Quam ob rem vita quidem talis fuit vel fortuna vel gloria
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEt quoniam inedia gravi adflictabantur, locum petivere Paleas nomine, verge...
-
Horum adventum praedocti speculationibus fidis rectores
Publié le : 15/01/2015 15 janvier janv. 01 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineMilitum tessera data sollemni armatos omnes celeri eduxere procursu et agilit...