Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
Publié le :
29/10/2020
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2020
Source : www.courdecassation.frPour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis, il importe de déterminer au préalable si les nouvelles dispositions sont susceptibles de constituer une loi pénale moins sévère qui, par application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal devrait s’appliquer aux infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionParmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...Source : www.actu-juridique.fr
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Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle
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Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit immobilierCali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...Source : curia.europa.eu