Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le :
10/09/2015
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Source : immobilier.lefigaro.frLa création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 2014. Sa teneur a été définie, plus d’un an après, dans un décret du 29 mai 2015, paru au Journal officiel du 31. Il s’applique à tous les contrats de locations nues (y compris les locations d’un local à usage mixte, professionnel et d’habitation) et meublées, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Les colocations à contrat unique (c’est-à-dire quand le bail est signé par l’ensemble des colocataires) doivent aussi se conformer au bail type.... Lire la suite
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La scolarisation des élèves en situation de handicap
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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'...Source : www.leparticulier.fr