Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"

Historique

• Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...
  Source : www.efl.fr
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• Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Ne constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
  Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...
  Source : www.lexbase.fr
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• Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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