Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
Publié le :
15/09/2015
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09
2015
Source : www.conseiljuridique.euC’est le 8 août dernier que cette nouvelle mesure a été votée pour la Loi Macron sur l’immobilier. Le délai de rétractation, initialement prévu de sept jours par la loi, a été allongé de trois jours. Les acheteurs de l’immobilier ont donc désormais la possibilité de profiter d’un délai de réflexion de 10 jours suite à la signature du compromis... Lire la suite
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Mettre fin à une copropriété #immobilier
Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit immobilierLes causes motivant la fin d’une copropriétéUne copropriété peut être dissout...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la ruptu...Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'...Source : www.leparticulier.fr