Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le :
24/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLes héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société... Lire la suite
Historique
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la famillePeuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...Source : www.legifiscal.fr
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Si le chauffage fonctionne mal, le locataire a droit à une indemnisation
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitationDans un arrêt récent, la cour de cassation rappelle que le propriétaire doit...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionUn particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individ...Source : www.lextenso.fr
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Le Contrat De Construction
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sa maison est souvent le projet d'une vie. Alors il ne faut pas le...Source : www.immonot.com
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit commercial / Baux commerciauxUne clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...Source : www.lextenso.fr
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Attentats du 13 novembre : une fausse victime condamnée à six mois de prison ferme
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe parquet de Paris avait requis 18 mois de prison ferme à l'encontre d'Alexa...Source : www.lefigaro.fr
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Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018(NPU) Droit de la familleLe concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / CopropriétéLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irr...Source : www.efl.fr