Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Publié le :
07/07/2017
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Source : france3-regions.francetvinfo.fre ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Jean Nouvel et aux constructeurs du palais de justice de Nantes pour des malfaçons constatées sur l'édifice, s'est partiellement désisté de sa procédure judiciaire après avoir signé un règlement amiable. La Chancellerie avait saisi le tribunal administratif de Nantes pour obtenir la condamnation des Ateliers Jean Nouvel et de quatre entreprises intervenues dans la construction du palais de justice, inauguré en 2000, à lui verser quelque 8 millions d'euros en réparation des désordres affectant le fonctionnement du bâtiment... Lire la suite
Historique
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Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
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Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...Source : www.efl.fr
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Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit pénalEn exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du...Source : www.gazettedupalais.com
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départeme...Source : www.lemondedudroit.fr
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Immobilier : de nouveaux diagnostics obligatoires avant location - La Montagne
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017Droit immobilierDepuis le 1er juillet, dans les immeubles datant d’avant 1975, des diagnostic...Source : www.lamontagne.fr
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017(NPU) Droit de la familleSimple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa d...Source : www.dossierfamilial.com