Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers

Historique

• Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Tant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
  Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
  Source : www.capital.fr
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• Le délit de dissimulation du visage adopté
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le délit, adopté dans le cadre de la proposition de loi LR "anticasseurs", se...
  Source : www.lexpress.fr
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• Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
  Source : www.legavox.fr
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• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Associations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
  Source : www.lesechos.fr
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• Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
  Source : www.efl.fr
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
  Source : www.efl.fr
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