04 89 68 80 60 Ouvrir un dossier RDV en ligne
Vous êtes ici :
  1. Avocat
  2. L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition

L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition

Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016
Droit immobilier
Source : www.lemondedudroit.fr
Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du préjudice résultant de cette nullité.

Les consorts X. ont confié à une société la construction d'une maison individuelle.
Ils ont par la suite assigné la société en nullité du contrat et paiement de sommes.
La société a reconventionnellement sollicité la résolution du contrat aux torts des consorts X. Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 218 219 220 221 222 223 224 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK