04 89 68 80 60 Ouvrir un dossier RDV en ligne
Vous êtes ici :
  1. Avocat
  2. La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes

La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes

Publié le : 20/01/2017 20 janvier janv. 01 2017
Droit pénal
Source : www.affiches-parisiennes.com
Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi renforcé, individualisé et évolutif, de la personne condamnée. Cette peine vise à favoriser la désistance – désignant l'arrêt d'un parcours de délinquance ou de criminalité – de la personne condamnée, par la personnalisation de la sanction pénale, dont le contenu est déterminé après une évaluation approfondie de la situation du condamné, et par un suivi évolutif, renforcé et pluridisciplinaire. Depuis le 1er janvier 2017 la contrainte pénale peut donc être prononcée pour tout délit dans lequel une peine de prison est encourue (article 131-4-1 du code pénal). Elle a vocation à être prononcée dans les hypothèses où « la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur, ainsi que des faits de l'espèce, justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et renforcé »... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 198 199 200 201 202 203 204 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK