Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le :
26/02/2020
26
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févr.
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2020
Source : www.lexbase.frS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence, une fois cette preuve rapportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation... Lire la suite
Historique
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr
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Rapport des dettes à la succession : application des règles du droit commun de la preuve
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionS’il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de s...Source : www.lexbase.fr
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Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possib...Source : www.juridiconline.com
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Comment sont calculés les droits de succession ?
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d'une succession, vous devez, dans la plupart des cas, payer des frais a...Source : www.rtl.fr
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la comm...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des préc...Source : www.lexbase.fr
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Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire e...Source : www.argusdelassurance.com
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L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de par...Source : www.dalloz-actualite.fr