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Prouver le prêt entre époux - Divorce, séparation et liquidation - JurisPrudentes

Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.jurisprudentes.net
Un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de monsieur et madame, qui s’étaient mariés le 2 septembre 2006 sous le régime de la communauté légale de biens ; des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, et l’art. 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016... Lire la suite
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