Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le :
28/12/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisation du juge, que l’ordre alphabétique selon lequel leurs deux noms sont accolés soit interverti par mention à l’état civil. Lire la suite
Historique
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En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Hériter dans une famille recomposée
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...Source : www.francebleu.fr
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...Source : www.dna.fr
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Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationAfin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs,...Source : www.actu-juridique.fr
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionRédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...Source : www.challenges.fr
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Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationFaciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l...Source : www.actu-juridique.fr
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un c...Source : www.nouvelobs.com
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...Source : www.efl.fr
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Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org