L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le :
23/02/2022
23
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. Lire la suite
Historique
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Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession n...Source : www.aurep.com
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...Source : www.efl.fr
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Changement de régime matrimonial
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...Source : www.aurep.com
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...Source : www.efl.fr
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxa disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...Source : www.efl.fr
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...Source : www.efl.fr