Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le :
22/02/2022
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Source : www.efl.frMême si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. Lire la suite
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Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / CopropriétéLes actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...Source : www.efl.fr
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
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