Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le :
20/08/2019
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2019
Source : www.lextenso.frUne association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite et abusive dans ses contrats de location de logements, l’assigne sur le fondement des dispositions relatives à l'action de groupe, aux fins de voir déclarer cette clause non écrite et d'obtenir sa condamnation à réparer les préjudices individuels subis par les locataires... Lire la suite
Historique
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019Droit commercial / Baux commerciauxUne association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...Source : www.lextenso.fr
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Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit pénal / Procédure pénalePar un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Baux d'habitationLa CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...Source : www.cnil.fr
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la constructionSi Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...Source : www.lavieimmo.com
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...Source : interetsprives.grouperf.com
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...Source : www.efl.fr
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...Source : www.juridiconline.com
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Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDonner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...Source : argent.boursier.com