Marchands de sommeil : frapper plus fort - Droit immobilier - Le Moniteur
Publié le :
19/07/2016
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2016
Source : www.lemoniteur.frLes marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel que soit le bien envisagé : il s’agit de louer à des personnes exclues du marché traditionnel (faute de ressources ou de papiers d’identité en règle) pour des sommes souvent exorbitantes et dans des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Compte tenu des difficultés que continue à rencontrer l’action des pouvoirs publics (maires et préfets) dans la lutte contre les marchands de sommeil malgré les nombreux outils existants récemment renforcés par la loi Alur de 2014, la proposition de loi entend muscler la capacité d’action des acteurs concernés... Lire la suite
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Motif légitime de refus de l'expertise biologique en matière de filiation : l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus | Lexbase
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineOn sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf...Source : presentation.lexbase.fr
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