Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.flash-immo.frLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de l’ouvrage et ses acquéreurs sont donc assurés pendant 10 ans après la réception des travaux. Lire la suite
Historique
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...Source : www.flash-immo.fr
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...Source : www.efl.fr
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