Justice pénale en chiffres - Portail Justice.Gouv

Historique

• Bail commercial : gare au changement de destination des lieux !
  Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
  Droit immobilier
  Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité...
  Source : business.lesechos.fr
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• La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
  Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  Le ministère de la Justice a annoncé dans un communiqué ce jeudi la publicati...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif  | Dalloz Actualité
  Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016
  Droit pénal
  L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
  Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en so...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Une seule condition pour la révision de la prestation compensatoire - Divorce, séparation et liquidation
  Publié le : 25/08/2016 25 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subo...
  Source : www.jurisprudentes.net
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• Justice pénale en chiffres - Portail Justice.Gouv
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Droit pénal
  Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abo...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Séparation de corps : quelle incidence sur le patrimoine immobilier ?
  Publié le : 22/08/2016 22 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Alternative au divorce, la séparation de corps ne peut être prononcée que par...
  Source : edito.seloger.com
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• Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr
  Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Le juge peut désigner un subrogé curateur. Si le curateur est parent ou allié...
  Source : www.service-public.fr
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• QPC : prononcé du divorce subordonné à une prestation compensatoire en capital
  Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution de...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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