Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis

Historique

• Nouveau livre blanc en ligne : Les questions sur la retraite
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les débats tumultueux en 2019 à propos du projet de réforme du système des re...
  Source : www.efl.fr
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• Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la ré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...
  Source : batinfo.com
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• Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...
  Source : www.cnil.fr
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• Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prior...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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